Délais de paiement
Après 18 mois d'application, la loi sur les délais de paiement a clarifié les règles du jeu entre les partenaires commerciaux, renforçant ainsi leur trésorerie. Toutefois, pour les entreprises, elle a entraîné une hausse des coûts de gestion et une charge administrative accrue.
Cette loi vise à réguler avant tout les pratiques commerciales en encadrant les délais de règlement entre entreprises. Son objectif principal est d'améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et de prévenir les retards de paiement qui peuvent entraîner des difficultés financières.
Cette loi a été mise en place selon une application progressive pour permettre aux entreprises de s'adapter à ses nouvelles exigences.
Dès le 31 décembre 2024, les mesures transitoires excluant les petites factures (Moins de 10.000 Dirhams) prendront fin. Toutes les factures fournisseurs seront alors concernées, quel que soit leur montant.
A compter du 1er janvier 2025, toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams sera tenue de respecter ses délais de paiement
PETIT RAPPEL DES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES DE LA LOI
Délais de paiement :
Calcul des délais :
Sanctions : L'infraction à la loi est sanctionnée d'une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement de 2,5%, depuis le 17 décembre 2024, et majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
TRANSPARENCE AMÉLIORÉE, MAIS DES COÛTS ÉLEVÉS POUR LES ENTREPRISES
Après 18 mois d'application, la loi a clarifié les règles du jeu entre les partenaires commerciaux, renforçant ainsi la transparence. Toutefois, pour les entreprises, elle a entraîné une hausse des coûts de gestion et une charge administrative accrue.
En imposant des délais de paiement stricts, la loi vise à réduire les retards de paiement, améliorant ainsi la liquidité des entreprises, notamment des PME.
Ces obligations déclaratives encouragent une meilleure transparence financière et une discipline accrue dans les transactions commerciales.
Toutefois, les nouvelles obligations de déclaration et de conformité peuvent engendrer des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises, nécessitant une adaptation de leurs systèmes de gestion.
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